Législatives 2012 : Les français de l’étranger appelés aux urnes . Quel impôt pour les Français de l’étranger ? .

Posted on 21 novembre 2011

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Jusqu’à présent, les Français établis à l’étranger pouvaient participer aux élections présidentielles, aux référendums et avaient pour seuls représentants 12 sénateurs élus par le collège électoral de l’Assemblée des Français de l’étranger. La réforme introduisant la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale élargit leurs droits politiques mais soulève également la question de l’intégration au système d’imposition français.  Avec l’ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009, les expatriés acquièrent la possibilité de désigner 11 députés dans 11 circonscriptions transnationales. Le souhait de l’AFE d’être représentée dans les deux chambres du Parlement aboutit donc enfin avec cette réforme annoncée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Lors des élections de juin 2012, cette population estimée à plus de 1,5 million de personnes dont seulement une faible partie est inscrite sur les listes électorales, pourra donc, pour la première fois, désigner ses députés à l’Assemblée nationale. Ces derniers représenteront la Nation toute entière au même titre que les députés élus par les nationaux résidant en France. L’essentiel du régime électoral de droit commun sera applicable aux députés élus par les Français établis hors de France même si quelques adaptations semblent nécessaires dès lors que l’élection se déroulera hors du territoire national et dans des circonscriptions parfois très étendues.Dans le détail, cela donne six circonscriptions pour l’Europe incluant la Turquie et Israël, deux pour l’Amérique et deux pour l’Afrique. La dernière circonscription regroupe une partie de l’Europe de l’Est, l’Asie et l’Océanie.

 
 


Quel impôt pour les Français de l’étranger ?

Ce redécoupage électoral, en incluant les Français établis à l’étranger, pose la question de la résidence fiscale dans son rapport à la représentation nationale. L’Assemblée nationale, organe clé de la légitimité démocratique, est avant tout le lieu de la détermination de l’impôt. Il semble donc indispensable que cette assemblée soit représentative par rapport aux personnes payant cet impôt. Le cas spécifique des Français de l’étranger déroge à cette règle puisqu’il s’agit de personnes ayant leur résidence fiscale hors du territoire français et pourtant désormais représentés à la Chambre basse. Cette situation paradoxale est critiquée par plusieurs personnalités politiques car elle déplace le cadre de droit de l’Assemblée nationale comme institution devant voter le consentement à l’impôt.


A partir de 2012, l’hémicycle du Palais Bourbon accueillera les nouveaux interlocuteurs des Français de l’étranger.


 

Une solution avancée notamment par le président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac (PS), était ainsi de faire participer tout ressortissant français au paiement de l’impôt sur le revenu français sans tenir compte de son lieu de résidence. Ce système se rapprocherait du modèle nord-américain où les critères d’imposition, au niveau fédéral, dépendent de la nationalité et non du lieu de résidence. L’objectif était de renforcer la conscience d’une appartenance nationale des expatriés et de garantir le paiement de services publics dont ils ont bénéficié dans leur pays d’origine voire même dont ils continuent à bénéficier une fois établis à l’étranger. Dans cet état d’esprit, Nicolas Sarkozy avait fait la promesse de la gratuité de l’enseignement dans les établissements français à l’étranger. La mesure n’a été que partiellement mise en oeuvre.

 

Un combat contre les idées reçues

Ce système pose, toutefois, le problème de la double imposition puisqu’il semble légitime d’être soumis à l’impôt dans le pays où l’on consomme concrètement et durablement un certain nombre de services prestés par l’Etat. Le débat véhicule également certaines idées préconçues et témoigne d’une méconnaissance du système fiscal. Les Français établis à l’étranger sont notamment concernés par la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu foncier ou encore les droits de succession en France pour ne citer que quelques exemples. Les associations d’expatriés insistent sur l’atout que représente leur groupe puisqu’ils participent au rayonnement de la culture française ainsi qu’à la vitalité de l’économie. Ils incarnent une mobilité bénéfique tant pour le pays d’origine que pour le pays d’accueil.

Loin des clichés présentant les Français de l’étranger comme un groupe favorisé, nous attirons l’attention sur la progression de la précarité parmi les membres de cette communauté, victimes de services publics de plus en plus lointains et privés de moyens financiers ainsi que de la disparition de nombreux consulats et instituts culturels. Le sentiment d’injustice des Français de l’étranger a débouché sur une mobilisation massive faisant reculer le gouvernement français sur les projets de limitation des droits des binationaux et la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents.

Le débat sur une mondialisation de la fiscalité n’est, en réalité, pas une nouveauté. En 1981, François Mitterrand défendait cette réforme dans ses « 110 propositions pour la France ». Jacques Chirac et Lionel Jospin ont également courtisé les Français de l’étranger. L’idée ne semble, toutefois, jamais manquer d’opposants. En 2008, le rapport Balladur jugeait inopportun de modifier le système de représentation des Français de l’étranger.

Nous nous engageons à défendre les interêts des Français de l’étranger contre toutes les attaques  possibles.

Voter à l’étranger, mode d’emploi: 
Le premier tour des prochaines élections législatives se tiendra le 10 juin 2012 et le second tour le 17 juin 2012. Les Français établis à l’étranger voteront avec une semaine d’avance (le dimanche précédant la date du scrutin en métropole) afin de tenir compte de leur situation spécifique. 
Pour participer aux élections législatives de 2012, il faut être inscrit sur la liste électorale consulaire avant le 31 décembre 2011. Cette inscription permet de voter depuis le lieu de résidence pour les élections présidentielles, les référendums, les élections européennes et législatives. Il est toutefois nécessaire de respecter un lieu unique de vote qui restera valable toute l’année 2012. Cela n’exclut pas la possibilité de prendre part aux élections locales en France (élections municipales, cantonales et régionales). 
Pour les élections législatives comme pour les présidentielles, il existe plusieurs modalités de vote à savoir se rendre aux urnes ou voter par procuration. Afin de favoriser la participation et d’éviter les problèmes liés aux déplacements et à la communication dans certains pays il est possible d’utiliser le vote à distance. Le vote à distance peut s’effectuer par internet avec le vote électronique (à condition de communiquer une adresse électronique aux services consulaires) ou par correspondance sous pli fermé.